Article 13 de la loi 23 La municipalité régionale de comté de Memphrémagog dispose d’un délai de 75 jours à compter du 13 juin 2006 pour proposer au ministre un projet récréotouristique compatible avec les dispositions de la présente loi et qui recueille l’adhésion d’au moins trois organismes représentatifs du milieu régional. Après l’expiration de [...]
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